AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L 621-2 du code de commerce : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 12 mars 2024 en ce qu'il a : constaté l'existence d'une confusion des patrimoines de la SARL [12] [T] à la
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Pôle 5 - Chambre 9
6684eb07a0de54ff609f7fea
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Un avis de fixation en circuit court à l'audience de plaidoirie du 22.05.2024 a été adressé par voie électronique par le greffe le 25.01.2024, rappelant les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure
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