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46 946 résultats pour « article L.621-2 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

671b35682edfb0b58c05ebc7

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L 621-2 du code de commerce : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 12 mars 2024 en ce qu'il a : constaté l'existence d'une confusion des patrimoines de la SARL [12] [T] à la

Source officielle

Page 17 sur 2348

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb07a0de54ff609f7fea

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Un avis de fixation en circuit court à l'audience de plaidoirie du 22.05.2024 a été adressé par voie électronique par le greffe le 25.01.2024, rappelant les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eab5cbcdc6046d4751721a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

SUR CE Aux termes de l'article L. 621-2 du code de commerce, la procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00112

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

X... pour établir que les conditions de la compensation étaient réunies ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00179

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

du fond ont également violé les articles L. 526-6, L. 526-7 et R. 526-3-1, ensemble les articles L. 526-12, L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, les créanciers auxquels

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00567

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

les articles L. 621-2 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à une procédure collective ouverte le 28 février 2002 et l'article L. 351-2 du Code rural ; 5° / ET ALORS QUE le juge qui doit,

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff0

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00509

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

L. 620-1 et L. 640-1 du code de commerce ; AUX MOTIFS QU'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 621-2 du code de commerce applicable en liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-1-I, la

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64422a07d2fa6fd0f80405cb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

, recevable en son action, Sur le fond, Au principal: Vu l'article L 621-2 du code de commerce, Vu les articles L 640-1 et suivants, R 640-1 du code de commerce, Vu l'intervention du comptable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10234

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

de l'article L 621-2 du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire selon l'article L 641-1 du même code, la procédure collective peut être étendue à une ou plusieurs personnes en

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4530fc3c89482d4f1fec

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Dans leurs dernières conclusions, Madame [V] [R] et la société [16], appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.621-2 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fde

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

L'affaire a été fixée à l'audience du 10 juin 2021 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6448c07a5ca6d8d0f8ef67bb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur la confusion de patrimoine En application de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-1 du même code, la procédure

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CA

Chambre A - Commerciale

65b0b98c8d0ccf000877e45d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 624-1 du code de commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, - débouté la SARL Blossac Optique Châtellerault

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162b8cdefb73d2e55750e30

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

La SCI TRIO fait notamment valoir : qu'au sens de l'article L. 621 '2 du code de commerce la confusion des patrimoines se caractérise par l'existence de flux financiers manifestement anormaux procédant

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64422a07d2fa6fd0f80405c9

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

(article R 621-8 du code de commerce).

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d34

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

197 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 626-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré René Z... coupable

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda91d

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Ceci étant exposé, Aux termes de l'article L. 621-2 du code de commerce, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e7fbebcdc6046d47123cb1

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[C] [B] selon les dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce, et un dirigeant d'uns société en nom collectif étant indéfiniment responsable sur ses biens, la SAS Alliance a abandonné sa demande

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CA

Chambre 3-2

6973aa05cdc6046d47719b60

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle fait grief au tribunal de commerce d'avoir statué sans que le juge commissaire ait déposé son rapport prévu à l'article R.662-12 du code de commerce, formalité substantielle dont le non respect fait

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