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civile, Vu l'article L 621-43 du code de commerce, - à l'annulation de la sentence comme comportant la violation d'une règle de droit, Statuant à nouveau sur le fond, - au rejet de toute compensation,

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TCOM

Chambre 2-2

69d2f780cdc6046d473fe1ff

Commerce

8 avril 2025

SUR CE Vu les articles L.620-1, L.626-1 et L.626-2 du code de commerce, Attendu que les éléments fournis par les dirigeants, validés par le mandataire judiciaire, ont permis de vérifier les conditions

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TCOM

Chambre 04

69f4cb56cdc6046d4738f1bd

Commerce

15 octobre 2025

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

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soc

61372490cd5801467741687c

Cassation

17 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-37, L. 621-64 du Code du commerce, L. 122-14-2, L. 122

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00312

Cassation

26 mars 2013

la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 642-18, L. 642-19-1, R. 642-37-1, R. 642-23 et R. 661-3 du code de commerce dans leur rédaction en vigueur, et 680 du code de procédure civile

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4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095f2

Appel

10 octobre 2025

R. 621-14 du code de commerce.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503100_20250911

Administratif

11 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03849_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

Est ainsi en cause une question technique au sens de l'article R. 625-2 du code de justice administrative.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00162

Cassation

31 janvier 2007

L. 621-37 et L. 621-64 du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte de l'économie générale du plan de cession arrêté par le tribunal de commerce, de l'acte de cession et de l'ordonnance autorisant les administrateurs

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TCOM

Audience publique de vacation

69d51c10cdc6046d4768b132

Commerce

8 juillet 2025

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

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TCOM

Chambre 04

69f28158cdc6046d47049973

Commerce

15 janvier 2025

[K] [M] Domicilié : [Adresse 3] France non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2024P02694 Par acte en date du 23 Août 2024 signifié à la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02711

Cassation

19 décembre 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du code du travail, L. 622-5 et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69ead782cdc6046d47539367

Commerce

9 juillet 2025

R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb223acdc6046d475a71de

Commerce

9 janvier 2026

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c718aecdc6046d473b9460

Commerce

14 janvier 2026

ci-après, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, COMMET, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur, [D], [Z] Juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c71f3bcdc6046d473c12bd

Commerce

28 janvier 2026

ci-après, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, COMMET, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur, [Z], [Y] Juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00555

Cassation

4 juin 2013

X... avait dès lors cessé, à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 621-28, alinéa 2, ancien du code de commerce, ensemble l'article 2313 du code civil ; 2°/ que sous l'empire de

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Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8ace6

Appel

17 janvier 2008

2036 du Code civil et L. 621- 43 et L. 621- 46, anciens, du Code de commerce et relève aussi, notamment, que l' acte de délégation de pouvoirs du 11 avril 2002 n' indique pas que M.

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Pôle 6 - Chambre 13

6a1a720ecdc6046d477449a3

Appel

29 mai 2026

à L. 225-186 du code de commerce ; ' sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code.

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12e chambre

6025ea0f9b3f2070e406058f

Appel

11 février 2021

L.621-14-1 et R.621-37-2 et suivants du code monétaire et financier), de sorte qu'en l'espèce l'assureur ne peut écarter sa garantie au seul motif d'une prétendue reconnaissance de responsabilité par

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