1134 du code civil par refus d'application, et l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, par fausse application

22 du bail ; que la cour rappelle que si l'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, cette disposition

1641 et 2240 code civil ; 5°/ que l'action en garantie des vices cachés est enserrée à la fois dans le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel commence

L. 622-21 et L.622-22 n'étant pas applicables à l'instance ; condamner la société Crèche les petits tourbillons à lui payer une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Il s'agit d'une créance privilégiée par application des articles L.641-12 et L.622-16 du code de commerce. 2-2 Sur la demande au titre des intérêts de retard Selon l'article 1231-6 du code civil

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

Sur la recevabilité des demandes L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que I.

12, 74, 75, 88 et 122 du code de procédure civile, vu les articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce, - accueillir l'appelante en ses moyens, fins et demandes, - y faisant droit, -

* En vertu des articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile, la cour saisie sur renvoi de cassation juge l'affaire à nouveau en fait et en droit à I'exclusion des chefs non atteints

effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622- 7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de

1134 du code civil, ensemble l'article L. 624-16 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 17 des conditions générales d'achat précisent "sauf stipulation contraire dans les

L. 642-19 du code de commerce, Vu l'article L. 642-22 du code de commerce, Vu l'article R. 642-40 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - Confirmer les ordonnances

L. 137-2, devenu L. 281-2, du code de la consommation, 2234 et 2241 du code civil, et L. 526-1 et L. 622-24 du code de commerce ; 3°/ dans un mémoire distinct et motivé, M.

L 622-7 du code de commerce et 1289 ancien du code civil.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce,Vu l'article L. 626-14

, vu l'article 1199 du code civil, vu l'article 1224 du code civil,vu les articles 1650 et 1654 du code civil, vu l'article 32-1 du code de procédure civile, vu l'article 564 du code de procédure civile

L. 626-18 du code de commerce ; Dit que pour les créanciers n'acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement exposés dans le plan, sous réserve, en ce qui concerne