, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

R 631-3 et R 631-24 du code de commerce prescrivant les formalités à accomplir en cas de saisine d'office de la juridiction, -le tribunal s'est fondé sur un texte de loi qui n'existe plus, soit l'article

du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

[G], gérant de la société Mathec au 21 janvier 2013, n'avait été ni appelé ni entendu par le tribunal de commerce de Montpellier, la cour d'appel a violé l'article L. 631-8 du code de commerce ; 3°)

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société [E] et associés, appelante, demande à la cour, au visa des articles 631-15 du code de commerce, des articles 696

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Madame

L.631-1 du code de commerce.

631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, - vu les articles L. 145-9 et 145-14 et suivants du code de commerce, - vu les articles 9 et 144 du code de procédure civile,

R 631-12 du code de commerce.

31 du code de procédure civile, L.641-9 et L.632-1 3ème du code de commerce, de : -Donner acte à la SELARL [D] de son intervention volontaire, En conséquence -Déclarer irrecevables l'intervention

LE TRIBUNAL Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce tribunal le 19/09/2025, Monsieur [T] de Reims a saisi le tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.6314 du code de commerce, aux

1103, 1134, 1194, de l'ancien article 1135 applicable au litige, 1984 et suivants du Code civil, Vues les dispositions des articles 9, 442, 561, 562, 564, 565, 623, 631, 632, 633, 700, 901, 910- 4,

L. 626-10 du code de commerce, M.

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le commissaire de justice

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

L.631-1 du Code de Commerce prévoit qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face

[T] n'avait pas cessé son activité de création artistique assimilable à une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-5 du code de commerce.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut