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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722e6cd58014677402f51

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

812-I.1° du Code général des impôts, le tribunal ne pouvait donc refuser de décharger entièrement la requérante de l'imposition perçue à tort et laisser à sa charge un droit au taux de 1 % qui n'est prévu

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408fd3

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

812 I 1 du Code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a, en deux réclamations, réclamé la restitution d'abord partielle puis totale des droits ainsi acquittés ; qu'après le rejet

Source officielle
CC

comm

6137235ccd58014677408c99

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

812-I.1 du Code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a, le 15 mars 1995, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés ; qu'après le rejet implicite de sa réclamation, elle

Source officielle
CC

comm

61372365cd58014677409383

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

812-I.1 du Code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a, le 29 octobre 1993, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés ; qu'après le rejet de sa réclamation, e elle a

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e1d2

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 812-I-1 du Code général des impôts, alors en vigueur ; Attendu, selon le jugement

Source officielle
CC

comm

6137232dcd580146774066e0

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 12 %, puis 3 %, sur le fondement de l'article 812-I-1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a, le 28 mars 1994, réclamé

Source officielle
CC

comm

6137232fcd58014677406895

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

4.2 et 7.2 de la directive 69/335 du 17 juillet 1969 modifiée, ensemble l'article 812-I.1 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon le jugement déféré, que

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TA

3ème chambre

DTA_2100745_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

; - le point 3 du protocole litigieux est illégal dès lors qu'il permet au préfet de réaliser les contrôles prévus par l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CC

comm

613722c4cd58014677401394

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

812-I-1°, ancien du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'administration l'a soutenu devant les juges du

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CC

comm

613722decd5801467740282d

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

812-I-1° et 816-I-2°, ancien, du Code général des Impôts, sont des substituts d'impôt de distribution perçus selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'Administration l'a soutenu devant

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comm

6137236ccd58014677409975

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

4.2 et 7.2 de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 335/69 modifiée du 17 juillet 1969, ensemble l'article 812-I.1 du Code général des impôts ; Attendu que, pour accueillir la demande

Source officielle
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comm

61372387cd5801467740afc4

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

812-I-1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I-2 du Code général des impôts

Source officielle
CC

comm

61372326cd580146774060a3

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

812-I-1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur

Source officielle
CC

comm

61372326cd580146774060a4

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

812 I 1 du Code général des Impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a réclamé la restitution des droits ainsi acquittés ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur des

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740afc2

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

812-I-1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I-2 du Code général des impôts

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740afc3

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

812-I-1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de Justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I-2 du Code général des impôts

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00688

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

X... et le condamner lourdement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 812-1 ancien du code du commerce ; 2°/ que, lorsque les tâches que le mandataire liquidateur entend confier à

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100464

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

L'article 812-1 du Code Civil précise que le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou majeur protégé parmi les héritiers, et en vertu de l'article 812-1-1 du Code Civil, le mandat

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CC

comm

61372367cd58014677409509

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

812-1-1 du Code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'après avoir obtenu la restitution partielle de ces droits, elle a, le 5 décembre 1995, réclamé la restitution totale des droits

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comm

61372304cd58014677404672

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

812-I-1° du Code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur

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