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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9c5
11 avril 2025
11 avril 2025
MOTIFS I/ Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
631ad90339cffb4f1367441f
7 septembre 2022
7 septembre 2022
code du travail ; 9) condamner la société à lui verser 30 000 euros au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, sur le fondement des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 10) condamner
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898cb
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU
Source officielleChambre 4 A
64d32c94ab0b21d969c834b7
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Selon l'article L1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac4b
5 mars 2008
5 mars 2008
SUR QUOI : - Sur la discrimination salariale : Attendu qu' à titre liminaire il convient d' observer que c' est à tort qu' André X... invoque les dispositions de l' article L 122- 45 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00158
18 janvier 2011
18 janvier 2011
700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L1132-1 nouveau (L 122-45 ancien) du Code du Travail, " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
é intentée par euxc/Maître Z
5fdd642f7597f00d4a4ce519
17 mai 2018
17 mai 2018
L114-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle11e chambre
6033669aae4db218ef60bfd0
22 juin 2017
22 juin 2017
L1152-2 du code du travail aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdb9c756d5ca27b3a002bfb
13 février 2019
13 février 2019
demande à la cour au visa des articles 1315, 1382, 1147 et suivants du code civil, 908 et suivants du code de procédure civile, L 112-6 du code des assurances, et du rapport d'expertise de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603733a35469e10e965dab76
13 mai 2015
13 mai 2015
et 1382 du code civil, à payer : - à monsieur [U] les sommes de 195.000 € au titre de ses pertes personnelles, 25.000 € au titre de son préjudice moral et 10.000 € au titre de l'article 700 du code de
Source officielleChambre Sociale
63ca43159066fd7c90fc27f5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, - que ces éléments permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral en lien avec le travail, au sens de l'article L1152-1 du code du travail, en raison d'agissements répétés de l'employeur
Source officielle4ème Chambre
6438f363a942a604f5e938b0
13 avril 2023
13 avril 2023
La société CRAMA soutient que son action n'est pas prescrite au regard des dispositions de l'article 1648 du code civil et de l'article L 110-4 du code de commerce.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc976b63637c907b790a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
67ef6afe66129746fdd69d09
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la discrimination L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683771
18 février 2010
18 février 2010
Par lettre du 15 février 2005 [F] [P] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
64a7b1ff3bcaf505db69699c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article L.1132-1 du code du travail (anciennement L122-45), aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (') notamment en matière de rémunération, au sens
Source officielleChambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe9811
19 avril 2024
19 avril 2024
En application des articles L1132-1 et L 1132-4 du code du travail, le licenciement fondé sur un des motifs discriminatoires dont celui de l'état de santé du salarié, est nul.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01046
27 mai 2009
27 mai 2009
2 du Code civil, ensemble l'article L122-14 du Code du travail modifié par la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991, dans sa rédaction antérieure à l'Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00963
28 mai 2013
28 mai 2013
L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement
Source officiellePage 17 sur 31