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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
65b16386b9f94e984650ccca
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par ailleurs il se réfère expressément aux dispositions de l’article L1221-14 du code de la santé publique, et aux deux contrats d'assurances conclus entre la compagnie AXA et les CTS de [Localité 3] et
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4456
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L121-12 du code des assurances.
Source officielle15e Chambre A
603532647c8dc65cb1dd46b3
3 juin 2016
3 juin 2016
699 du code de procédure civile , L'intimée fait valoir: - l'irrecevabilité des demandes nouvelles, abandonnées en première instance, - que l'article L123-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 10 cab 10 H
686d6061a2273490db1075dd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
789 du Code de procédure civile, des articles1792 et suivants du Code civil, des articles 1103 et 1231 et suivants du Code civil, et encore des articles 1240 et suivants du Code civil, des articles L242
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870c5
5 avril 2005
5 avril 2005
L121-1 du code du travail, est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre en se plaçant dans un état de subordination juridique vis à vis de cette
Source officielle2ème Chambre Cab1
68681f124965b5d9df3173b1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par acte d’huissier signifié le 22 février 2023, Monsieur [Z] [M] a fait assigner devant ce tribunal la SA ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL aux fins d’obtenir, au visa des articles L112-4 et L113-1 du code
Source officielleChambre 10
69bf1a24cdc6046d477c3532
22 octobre 2025
22 octobre 2025
537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.
Source officielle7ème Chambre
6866dcccd33109fd079b3f61
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2224 et suivants du code civil, des articles L124-3 et suivants du code des assurances, et des articles 31, 32, 122 et 123, 699, 700 et suivants du code de procédure civile, de : - JUGER irrecevable
Source officielle1ère Chambre Civile
68e88b2b3ea43407b9fb9d39
9 octobre 2025
9 octobre 2025
code civil, des articles L121-12 et L242-1 du code des assurances, afin de : PRONONCER le sursis à statuer dans l’attente de la fin des opérations amiables,CONSACRER la responsabilité des sociétés SANCHEZ
Source officielle1ère chambre
62624822b1a50c277d4c5b03
21 avril 2022
21 avril 2022
[O] sont ainsi avérées, contrairement à l'argumentation développée par ce dernier, le non-respect des dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation est cependant sanctionné par une nullité
Source officielle3e chambre
5fda35446c12027b50d12c6a
12 septembre 2019
12 septembre 2019
La société Cardif Assurances reproche au tribunal d'avoir ajouté aux dispositions de l'article L112-4 du code des assurances en exigeant que la sous-mention du sous-paragraphe de l'article VII relatant
Source officielle1ère Chambre
60321575acc8a94d38752cd5
24 avril 2018
24 avril 2018
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61609a4454c6ec55cf7100f8
11 septembre 2014
11 septembre 2014
de dommages-intérêts, - condamné la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE à payer à la SAS ROVAL la somme de 1.500€ par application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les décisions
Source officielle1ère Chambre civile
67061e35fde28ee420711109
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 31 mai 2022, la société ACM demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, 1733 du même code et L112-6 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc9e
12 novembre 2008
12 novembre 2008
de ressortissant de la caisse, qualité visée par les dispositions de l'article L161-17 du code de la sécurité sociale, que d'autre part ce n'est qu'en février 2006 que le conseiller de la CRAM de Normandie
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60359a06dd96cebe3a5a62a6
24 mars 2016
24 mars 2016
L311-5 stipule que toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c5a2416523b99596af0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Selon l’article L131-4 du code de procédure civile d’exécution le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6719e5035857dd64cbdaa5ae
23 octobre 2024
23 octobre 2024
La société Axa a délivré un contrat d'assurance de maisons individuelles comportant : - un volet d'assurance "Dommages Ouvrage" conforme aux dispositions de l'article L 242-1 du Code des Assurances ;
Source officielle2ème Chambre
69fad7eecdc6046d47c0be1d
30 avril 2026
30 avril 2026
5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc65
28 octobre 2008
28 octobre 2008
Les premiers juges ont exactement rappelé, d'une part, qu'il résulte de l'article 3 alinéa 4 de la loi du 30 décembre 2002 codifié sous l'alinéa 3 de l'article L251-2 du Code des assurances que l'assureur
Source officiellePage 17 sur 133