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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b93
19 octobre 2006
19 octobre 2006
ARRET : - Contradictoire- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a29
14 juin 1982
14 juin 1982
L'AVOUE CONSTITUE PAR EUX LE 28 MARS 1980, SOIT APRES QUE LA DATE DE L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES AIT ETE FIXEE, N'A RECU AUCUNE INJONCTION ET N'A PU CONCLURE DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86588
30 octobre 2002
30 octobre 2002
qui, statuant sur les demandes qu'elle avait formées à l'encontre de la SARL OZALYD au sein de laquelle elle travaillait depuis le 4 janvier 1999 en la même qualité et qui l'avait licenciée par lettre
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662012a4f05edb385fb2a5f6
11 avril 2024
11 avril 2024
Au titre de l'article L121-12 du code des assurances, la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ALPES MEDITERRANEE est donc subrogée dans les droits de son assuré, Monsieur [S], qu'elle a indemnisé
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd89356
18 octobre 2007
18 octobre 2007
La société demande à la cour de dire qu'elle a respecté l' obligation édictée par l'article L122-32-5 du Code du travail, de débouter Monsieur X... de ses demandes en le condamnant au paiement de la somme
Source officiellePAC - JEX
697a2c83cdc6046d47fe7549
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[L] [G] soutient, sur le fondement des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L244-9 du code de la sécurité sociale et L121-2 du code de procédure civile, que l’URSSAF ne justifie
Source officielleChambre Sociale
65aa2d2c009f81000890db44
18 janvier 2024
18 janvier 2024
des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1, L1243-11 alinéa 1, L1243-13, L1244-3 et L1244-4 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae38
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Sur la détermination de l' employeur : Pour critiquer le jugement qui l' a débouté de ses demandes, l' appelant invoque les dispositions des articles L 710. 4 et L 711. 2 du Code de la Santé Publique
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f56a4cbbf04ef7857bb265
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la responsabilité de l'accident Aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seule la faute du conducteur victime est susceptible de réduire ou d’exclure son droit à indemnisation.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba5
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officielle11e Chambre A
60329b6b7da3610fe0aaac38
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Sur la validité du contrat principal conclu entre les époux [Z] et la société Universel Energie : Attendu que l'article L121-21 du code de la consommation dispose qu'est soumis aux dispositions de la
Source officielleChambre 14
69bf0b2ecdc6046d477b16a0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
LES MOYENS DES PARTIES : La société SNC JCA soulève qu'en vertu des dispositions de l'article L112-4 du Code des assurances, les clauses d'exclusion de garantie ne sont valables que si mentionnées en
Source officielleChambre 3-4
679336c3cc9763289b725212
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-1 4° dudit code en tout état de cause si par extraordinaire le tribunal devait estimer le code de la consommation applicable, dire et juger l'article L121-16-1 III du code de la consommation inapplicable
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e77
11 mars 2021
11 mars 2021
L'article L121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 14 juin 2013, date de conclusions des contrats, dispose: "Les opérations visées à l'article L121-21 doivent faire l'objet d'un
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa11694
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Les dispositions de l'article L121-23 susvisé sont en l'espèce reproduites au verso du bon de commande en caractères inférieurs au corps 8 et dans une rubrique intitulée «réglementation ne concernant que
Source officielleAvis
CADA:20185092
6 juin 2019
6 juin 2019
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l’article L311-4 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Les documents administratifs
Source officielleJEX
6966e458cdc6046d473321ae
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La contestation est donc fondée sur l’article L121-2 code des procédures civiles d’exécution dont les dispositions n’ont pas été abrogées.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad56
6 février 2008
6 février 2008
réelle et sérieuse ; que les motifs énoncés dans cette lettre déterminent les limites du litige ; Attendu qu' aux termes de l' article L122- 14- 3 du code du travail, le juge à qui il appartient d'
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9bf
29 mai 2008
29 mai 2008
Il en résulte que si la combinaison des articles L122-1, L122-1-1, L122-3-10 et D121-2 du Code du travail autorise, dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92dc9c02507c9078dda0
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellePage 17 sur 225