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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
634a4f9aacdcd6adff75aabf
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[R] à verser une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la SAS SOCIÉTÉ BALNEAIRE ET TOURISTIQUE, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90046
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Sur les conséquences du licenciement : Mme X... avait 19 ans 9 mois et 15 jours d'ancienneté dans l'entreprise, qui emploie habituellement moins de 11 personnes ; par application de l'article L1235-
Source officielleChambre sociale-2ème sect
680b1a5c2364a383b7747514
24 avril 2025
24 avril 2025
L1235-2 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
6618cef47935f50008be3f81
11 avril 2024
11 avril 2024
[X] au versement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamnation de M.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65b3655e1d7564000872e040
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié présente des faits laissant supposer l'existence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01017
19 mai 2009
19 mai 2009
semaines (article I-I-2-l-b et annexe 1 ), Tel est le cas en l'espèce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b3413a8b69b32bf136
1 juillet 2022
1 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Par application de l'article L. 1232'1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bee9cdc6046d47b9478a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L1235-3 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01744
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Z..., ès qualités, et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36fd28c0355000835f879
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ces mesures sont mises en 'uvre selon les principes définis aux articles L. 4121-2 et suivants du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00981
3 juin 2015
3 juin 2015
L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partielle salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1
Source officielleChambre 4 A
64d32c94ab0b21d969c834b5
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La réforme de la contestation des avis d'inaptitude n'a pas modifié les articles L1226-4 et L 1226-11, et n'a eu aucun effet sur leur application.
Source officielleChambre Sociale
635a216ac549ea05a7cd2bda
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article, toute disposition ou tout acte contraire est nul, en application de l'article L 1152-3 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63ca430c9066fd7c90fc278c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - de condamner l'intimée à verser à la société Oriental Kitchen 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6791de4993ef93c421386a0b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
ORDONNE à la société SNCF VOYAGEURS venant aux droits de la société SNCF MOBILITES, au titre de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle Emploi des allocations chômage versées et ce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68e5f343e11beca089b88d9a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article L 4121-2 du même code précise que les mesures prévues par l'article L 4121-1 susvisées tendent notamment à éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent être évités, combattre les risques
Source officielleChambre sociale 4-4
69cdf829cdc6046d47d158ee
1 avril 2026
1 avril 2026
Rappelé que par application de l'article R 1454-28 du Code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R 1454-14 dans la limite
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe65
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Nicolas X...avait au moment de la notification du licenciement moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; il peut prétendre par application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00906
5 juin 2019
5 juin 2019
L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875242fc8e837eda8a611a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Formation de départage de Nîmes en date du 14 Novembre 2022, N°F20/00433 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article
Source officiellePage 17 sur 23