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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Chambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ade
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle17e Chambre
6162be8c99b588421c5e389f
7 février 2012
7 février 2012
par l'article L1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 Juin 2009.
Source officielleChambre 4-5
6973aedbcdc6046d4771e633
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L1224-1 du code du travail de la société [25] à société [11] et non de la simple reprise d'une convention d'occupation du domaine public, -l'article L1224-1 du Code du travail aurait dû s'appliquer car
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035aa7b6d186e0e780887d2
21 mars 2016
21 mars 2016
Au vu de cet élément combiné avec l'article L1226-4 précité, il apparaît que l'employeur est redevable à sa salariée de ses salaires des mois de mars à mai 2015, ce qui représente la somme de 3 x 3 945,53
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60365887e13078b935576eef
9 novembre 2015
9 novembre 2015
de protection résultant de l'article L1224-5 dudit code.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbe12799a9057d5dcf33
4 mai 2022
4 mai 2022
violation des dispositions de l'article L1126-10 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc05
4 mars 2008
4 mars 2008
Place de la rénovation Tour SECID 97110 POINTE A PITRE représentée par Me Martine INNOCENZI, avocat au barreau de LA GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1c
18 décembre 2009
18 décembre 2009
67-I de cette loi, créant l'article L1221-14 du Code de la santé publique relatif à la mise en place de cette nouvelle procédure, dispose que 'les modalités d'application du présent article sont fixées
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92873
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92884
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9288d
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92870
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9287a
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92885
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a746
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L122-14-4 du code du travail ; -de réduire le montant des dommages et intérêts réclamés ; -d'ordonner la compensation des sommes dues au titre de la nullité du licenciement avec la somme déjà perçue à
Source officielle2e chambre sociale
6260f8f06d9e13277d6e382d
20 avril 2022
20 avril 2022
En application de l'article L1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0d33c25a97f0381f4c47
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Ordonner que l'exécution provisoire de droit, l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du CPC.
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f428558704f52e6c76
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur la consultation des représentants du personnel : Il est constant que les articles L1226-2 et L1226-10 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause imposent la consultation par l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10559
8 juillet 2020
8 juillet 2020
1315 du code civil dans sa version applicable au litige (devenu l'article 1353).
Source officielle18e Chambre
60371c4bc9f527b689e50983
9 juin 2015
9 juin 2015
Les dispositions des articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail ne font pas partie des dispositions applicables au gérant non salarié d'une succursale de commerce de détail alimentaire.
Source officiellePage 17 sur 128