ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231

de l'article L130-1 du code forestier.

SUR QUOI I - SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT: En application de l'article L1332-2 alinéas 1 et 4 du code du travail: " Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction,

Le 30 juin 2007, son contrat de travail était transféré à la société GUNNEBO FRANCE, selon l'article L 122-12 ancien du code du travail, devenu l'article L 1224-2 Au dernier état de la relation contractuelle

L131-38 du code monétaire et financier qui présume, qu'en l'absence d'opposition au paiement du chèque, elle s'est valablement libérée ; qu'elle consacre ensuite de longs développements à l'absence d'anomalie

Sur les demandes de Mme [F] [I] épouse [Y] au titre de la retraite complémentaire 3.1. sur la période antérieure à l'année 2016 Vu les articles L. 133-6-8, L133-6-8-3, D131-6-5 du code de la sécurité

CHANDELON, Présidente de chambre Madame Muriel GONAND, Conseillère Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article

[P] remplis par ses soins et qu'elle n'a pas signés n'ont pas de force probante, qu'ils recèlent des erreurs et ne tiennent pas compte du décompte trimestriel prévu à l'article L1321-2 du code des transports

des dispositions de l'Article R.1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article

[G] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société La Versaillaise de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L 1232-2,L1232-3, L1232-4 L1233-11 L1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation

parties ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et

Vu les conclusions de la SCI [Localité 4]-sur-Mer [Adresse 14], au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles L131-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Vu les circonstances de l'espèce et les articles L131-1 et suivants du code des procédure civiles d'exécution, doivent également être confirmés les chefs de l'ordonnance entreprise relatifs aux astreintes

L122-14-4 (L1235-2 et L1235-3 nouveaux) ne se cumulent pas et seule est attribuée l'indemnité sanctionnant l'absence de cause réelle et sérieuse (Soc., 20 janvier 1998, n°95-42.441).

[T] à payer à Mme [I] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Débouté Mme [I] du surplus de ses demandes'; - Débouté M.

Par ailleurs, il y est rappelé des antécédents disciplinaires dont seuls ceux commis en 2018 seront évoqués conformément à l'article L1332-5 du code du travail.