AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20200821
25 juin 2020
25 juin 2020
La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel «
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Avis
CADA:20227231
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La commission précise, en outre, qu'en l'absence d'un droit d'accès spécial sur lequel elle est compétente, l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les
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