AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
5fddb5675713615cb3af9e84
29 juin 2018
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb56a5713615cb3af9e86
29 juin 2018
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb56c5713615cb3af9e87
29 juin 2018
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65336af3bb40ec8318f31cb0
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616243c51217cad6c01649ce
28 novembre 2013
28 novembre 2013
L134-3 du code de commerce dispose que « l'agent ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de elle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier »; Que l'article 10 du contrat
Source officielle3ème Chambre Commerciale
679089a2a212a19f662df6b0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
514 dudit code, - Jugé que les dépens sur le fondement de l'article 696 du même code seront supportés par moitié par les parties dont frais de greffe.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3fc8d6ea26f688da92b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Dans ses écritures notifiées le 24 août 2023 la société PARIS BERLIN AGENTUR demande à la cour au visa des article 1103 du code civil, L.134-12, L134-13 du code de commerce et 700 du code de procédure
Source officielleJ.E.X
661828384e82250580d21a70
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f8683dd7e432441d85c016
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur la demande de nullité de l'ordonnance Au soutien de sa demande de nullité, la SARL Garage Edison invoque les dispositions de l'article L143-2 du code de commerce qui énonce que': «'Le propriétaire
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce775e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le CGEA de [Localité 4] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la procédure, à la demande de Monsieur [I].
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2aa
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle1ère chambre
627df9060d41e0057d43e517
12 mai 2022
12 mai 2022
Ils font notamment valoir que : - leur action est recevable puisque la prescription telle que définie à l'article 2224 du code civil n'est pas encourue en matière de clause abusive ainsi que le prévoit
Source officiellechambre 1-7
69d96b91cdc6046d47d0afab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00646
8 juillet 2020
8 juillet 2020
figurant à l'article L.1324-1 du code des transports a pour effet d'écarter l'application de l'article L1324-11 au profit des articles L.2512-1 à L.25I2-5 du code du travail ; que cependant cette formule
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034c3f09b10abaee7317fa9
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69d895cdcdc6046d47bc1562
9 avril 2026
9 avril 2026
1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre
Source officielleRéférés expertises
6686e4d2e74459e0c7ed0aca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La SCCV 808 représentée par son avocat a développé oralement ses écritures déposées à l‘audience, formant les prétentions suivantes : Vu l’article 561, 562 et 750-1 du code de procédure civile, Vu l’article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ec
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 20 juin 2025, Maitre [W], Maitre [G] et la Sas Selenia demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 621-21 du code de commerce, 488 du code
Source officielleExpropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
déclaratif d'utilité publique dans les conditions fixées aux articles L132-3 et L132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 43.
Source officielle2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f55
4 avril 2024
4 avril 2024
[Y] [O] a fait assigner la société Axa France Iard devant le tribunal de commerce de Dijon statuant en référé afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile le versement
Source officiellePage 17 sur 53