AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
6967760bcdc6046d473fad24
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L142-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePage 17 sur 69
Pôle 1 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079aa0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur quoi, Sur le moyen de nullité de la procédure préalable tiré de la consultation du FAED par une personne non habilitée L'article L142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle