AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
696b2fbacdc6046d479dafd6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L145-33 et suivants du code de commerce, à la date du 11 mai 2022, date du renouvellement du contrat de bail commercial, en tenant compte de l'habitabilité des trois appartements, que les travaux de remise
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Chambre 3-4
642fb54bcece1704f574730e
6 avril 2023
6 avril 2023
de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur
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