Les articles R. 731-1 à R. 731-5 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés. Les articles D. 441-1, D. 441-2 et D. 441-4 à D. 441-6 sont applicables à ces établissements.

Article R691-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 19

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Le chapitre VII du titre Ier ; 2° L'article R. 651-1 ; 3° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ; 4° Les articles D. 667-2 et D. 667-3.

Article R652-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 77

Code de l'environnement

Le livre II est applicable au département de Mayotte, à l'exception des articles R. 213-17 à R. 213-48, R. 214-4 et des articles R. 224-42 à R. 224-47.

Article L111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 36

Code de l'urbanisme

La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4, les projets de méthanisation mentionnés au même article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même article

Article R4138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 22

Code de la défense

-Les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6, R. 4138-27 et R. 4138-28 sont accordés par le ministre de la défense.

Article L631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

L'article L. 621-4, à l'exception de la première phrase du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-4-1 à L. 621-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

Code de la justice pénale des mineurs

, les attributions dévolues à l'avocat par les articles 61-1,63-4 à 63-4-3 du code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne majeure, choisie par les représentants légaux du mineur ou à défaut par le mineur lui-même, qui n'est pas mise

Article 17

—

des paragraphes 3 et 4 ci-dessous ; - article 15, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 ci-dessous ; - article 16, paragraphe 1 ; - article 16, paragraphe 2, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 16, paragraphe 3, et

Article A421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 55

Code des assurances

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-4 à L. 421-4-2, sont fixés comme suit : Contribution des assurés, au titre du 1° de l'article L. 421

Article 6

—

L'autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions fixées aux articles 4, 4-1 et 4-2.

Article 6

—

Les déclarations mentionnées aux articles 1er, 3 et 4 peuvent être réalisées par voie de téléservice.

Article 16 octies

—

L'examen d'aptitude psychologique prévu à l' article 4 du décret n° 2017-527 précité porte sur :

Article 7

—

La durée de conservation des données mentionnées aux articles 4 et 5 est déterminée de la manière suivante :

Article 29-1

—

-Les articles D. 623-4 et D. 623-6 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.

Article 1

—

L'enregistrement des prélèvements se fait à l'aide de l'un des deux dispositifs mentionnés aux articles 2 à 4.

Article 88

—

-Les articles 4, 5, 8 et 55 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 25

—

Le présent décret, à l'exception des articles 3 et 4, pourra être modifié par décret simple.

Article 9

—

Les articles 4, 6, 7 et 8 du présent décret peuvent être modifiés par décret.

Article L4437-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 07

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 4434-1 à L. 4434-4 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 46

Code de la route

Les modalités d'application des articles L. 221-4 à L. 221-9 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Page 17 · 66 577 résultats

← Précédent Suivant →