L122-32-2 applicable à l'époque (faute grave comme l'indique la salariée mais également motif non lié à l'accident).

[P] [C], assisté de sa curatrice, demande au tribunal , au visa des articles 815 et suivants du Code civil et L132-13 du Code des Assurances, de : - JUGER les demandes de Monsieur [P] [C], assisté de

les emphytéotes ; qu'en application de l'article L 13-2 alinéa 2 du même Code, il appartient au propriétaire et à l'usufruitier auxquels a été notifiée la procédure d'expropriation, d'appeler et de faire

Alain X... demande, au visa des articles 1134 et 1146 du code civil et de l'article L 114-2 du code des assurances : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a reçu le recours de la compagnie Mutuelles du

II - Sur la détermination du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [M] [V] dans les rapports Caisse/ Employeur A - Rappel des textes applicables L'article L434-2 du Code de la sécurité

Selon l'article 32 du code précité, ' Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir'.

Selon l'article 32 du code précité, ' Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir'.

Par conclusions récapitulatives n°2 réceptionnées le 1er avril 2025, auxquelles il est renvoyé conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le CIDF demande, “Vu les articles 31 et 32 du

de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]

[L] [T] à lui verser la somme de 1320€ à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article 32 de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants pour une ancienneté de plus

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 28 mai 2024, Mme [U] [I] demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles L.132-8 et L132-25 du code des assurances, des articles

Il apparaît en effet que l'article 32 de la convention collective précise que la nature commerciale de l'activité des inspecteurs autorise que leur rémunération soit liée, en tout ou en partie, à leurs

Il apparaît en effet que l'article 32 de la convention collective précise que la nature commerciale de l'activité des inspecteurs autorise que leur rémunération soit liée, en tout ou en partie, à leurs

- Condamner Madame [O] à payer Monsieur [N] une somme de 1500 € sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner Madame [O] aux entiers dépens.

[K] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, L113-1, L122-6 et L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, - DECLARER recevables et bien fondés la société

Il apparaît en effet que l'article 32 de la convention collective précise que la nature commerciale de l'activité des inspecteurs autorise que leur rémunération soit liée, en tout ou en partie, à leurs