L211-13 du Code de l'organisation judiciaire.

Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.

AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L 3123- 14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Soit une somme totale de 15 494,13 euros.

Ceci étant exposé, en application des articles L111-1, L111-2, L221-5, L221-9 et L221-29 du code de la consommation, applicable au cas d'espèce, les contrats conclus hors établissement doivent faire l'objet

réserve de l'application des articles L13-15 devenu L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Aux termes de l’article L. 151-24 du même code : « Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et

Elle a aussi sollicité 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle réclame sa condamnation à lui payer la somme de 5 000 €, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L322-1 du code de l'expropriation des articles L 322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de

L217-4 et suivants du Code de la Consommation Subsidiairement, Vu l’article 1641 du Code Civil, 1°) Prononcer la résolution de la vente du 18 juillet 2024. 2°) Condamner la société CAR AZUR 83 à rembourser

MOTIFS ET DECISION L'article L242-1 alinéa 1 du code des assurances dispose 'Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du

L213-6 du code de l'urbanisme relatif aux immeubles soumis au droit de préemption urbain, renvoyant à l'article L213-4 du même code, la date de référence doit être fixée à la date à laquelle est devenu

4 qu'«en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'(ancien) article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée

[B] [R] au paiement de la somme de 3 150€ au titre des loyers dus au 15 octobre 2024, avec intérêts de droit de la sommation de payer du 13 Juin 2024 sur la somme de 700€ et du jugement pour le surplus

Vu les dispositions de l'article L212-4-2 du Code du travail ; - condamner la S.A.R.L.

Selon l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents