S'agissant du caractère communicable des bilans sociaux visés au point 1), la commission rappelle que l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

opposé par le maire de Morsiglia à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'église du couvent de Morsiglia : 1) la délibération du conseil municipal prise en application de l'article

En l'absence de réponse du maire d'Andernos-les-Bains à la date de sa séance, la commission estime que les rapports établis par la commission de contrôle financier prévue par l'article R2222-3 du code

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Florent-sur-Auzonnet, la commission relève qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute

Elle précise, en second lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

de la part du maire de Goussonville à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Beaucaire-sur-Baïse, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

du maire de Tessancourt-sur-Aubette à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article

Après avoir pris connaissance du procès-verbal qui lui a été transmis par le maire de Collorec, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

réponse de la part du maire de Favrieux à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article

La commission, en l'absence de réponse du maire de Courmelles à la date de sa séance, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

réponse de la part du maire de Jumeauville à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article

réponse de la part du maire de Flacourt à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article

part du maire de Mousseaux-sur-Seine à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article

part du maire de Gaillon-sur-Montcient à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article

réponse de la part du maire de La Falaise à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander