AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
66c4318b9b20f4eee56c04ff
12 août 2024
12 août 2024
[I] [C]-[B] sollicitent, au visa des articles L223-25 du code de commerce et de l'article 1240 du code civil que la cour : - infirme le jugement rendu le 8 octobre 2021 par le tribunal mixte de commerce
Source officiellePage 17 sur 139
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b65289c7662ca2b1d7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ils soutiennent qu’en application des articles L217-3 et suivants du code de la consommation et 1231-1 du code civil, la responsabilité contractuelle du vendeur est engagée en raison des non-conformités
Source officielle