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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 151 résultats pour « article L214-121 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L153-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 78
Dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1, cette analyse porte en outre sur la projection du recul du trait de côte.
Article R121-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 53
Lorsque le titre-repas du volontaire est émis sous forme dématérialisée, les dispositions suivantes sont applicables : 1° Les mentions prévues aux 1 à 3 de l'article R. 121-31 figurent de façon très apparente sur le support physique du paiement dématérialisé
Article A121-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 73 > 80
En assurance de responsabilité civile automobile, peuvent seulement être ajoutées à la prime de référence modifiée, le cas échéant, par les surprimes ou les réductions mentionnées à l'article A. 121-1-1 et par l'application de la clause de réduction-majoration
Article R183-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53
; b) Un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents du comité ; 2° Lorsqu'il exerce les compétences de la commission communale, intercommunale ou départementale d'aménagement foncier prévue par les articles
Article L123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05
En vue de conserver les effets des opérations d'aménagement foncier prévues au 1° de l'article L. 121-1 ou au 2° du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, tout
Article L121-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 01
La personne est informée qu'elle peut demander que le procureur de la République du lieu de l'interception soit avisé de l'application du présent article.
Article R5145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73
I. ― Dans le cas prévu à l'article R. 5141-86, lorsqu'il estime que la publicité envisagée est contraire aux dispositions des articles 119 à 121 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, le directeur général de
Article 2
L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural
Le bénéfice des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage des forêts sinistrées par les feux susvisés n'est pas subordonné, par dérogation prévue à l'article L. 121-6 du code forestier, à l'existence de l'un des documents de gestion durable mentionnés
Article R481-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 92
Pour l'accomplissement exclusif des missions qui leur sont attribuées par l'article L. 121-1 et les articles R. 421-2 et D. 422-2, et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les établissements
Article 227-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-18 à 227-26 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues
Article R121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08
Pour bénéficier de la compensation financière prévue à l'article L. 121-29, l'élu qui ne perçoit pas d'indemnités de fonction et qui a la qualité de salarié doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une diminution de rémunération
Article D121-12-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 12 > 39
L'organisme mentionné au II de l'article D. 121-12-15 a pour mission : 1° De procéder à l'instruction des demandes d'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle ; 2° De transmettre annuellement au ministre chargé des affaires sociales, au
Article L181-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 11
Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-4 est ainsi rédigé :
Article L181-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 13
Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-17 est ainsi rédigé :
Article L181-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 64
Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-3 est ainsi rédigé :
Article L181-44
Pour son application à Mayotte l'article L. 121-8 est ainsi rédigé :
Article L124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 90
Les obligations prévues à l'article L. 121-4 s'appliquent à tous les gîtes géothermiques.
Article L625-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56
Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent titre, encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines
Article L4394-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
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