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1 301 résultats pour « article L218 du Code de la Consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110298

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat ; que ce même code précise à l'article L216-2 que «En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81639cdc6046d47b147d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ses dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 13 octobre 2025, Madame [S] [C] demande au tribunal, au visa des articles L217-3 et suivants du code de la consommation, de : A titre principal,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104448_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

: Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 2 000 euros à l'association L214.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd551fe85d0474bddb5ab6

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

civil et L217-4 du code de la consommation, de : -Condamner [G] [B] à lui payer la somme de 1536,26 € avec intérêt au taux légal à compter du 3 avril 2023 date de la mise en demeure ;- Condamner [G] [

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302991_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que l’association L214 serait agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

679334d354e6f046d26ca51c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L217-4 à L217-20 du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b35a1775905dba3bcfa

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

comme portant atteinte à son activité, c'est-à-dire à son honneur et sa considération, au sens du délit de diffamation défini à l'article 29 de la loi 1881 sur la presse.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110120

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

L313-22 du Code monétaire et financier ; ALORS, de septième part, QUE la remise du bordereau visé à l'article L214-169 du Code monétaire et financier entraîne de plein droit le transfert des sûretés

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68df5f0f38ac3a658931dd67

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte des articles L217-4, L217-5, L217-7, L217-9 et L217-10 du code de la consommation dans leur version applicable au litige que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110245

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

ALORS, de deuxième part, QU'en considérant que l'exposante ne pouvait être considérée comme un consommateur au sens de l'article L137-2 du code de la consommation en exposant que « ce bâtiment devait être

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557ce0e2901d10fa35599

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-Sur la résolution du contrat de vente pour défaut de conformité Aux termes de l’article L217-1 du code de la consommation, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6947000775782d5f060aad34

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

II - Sur la garantie légale de conformité Madame [Q] épouse [H] soulève au titre de l’article L217-1 et suivants du code de la consommation une absence d conformité du cheval et demande en conséquence

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6627f6aa42439575e2f741f0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaeffbb79e8fd3d2ee7b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e7a4c4033cf481c39a2295

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

FINANCE de ses demandes ; -condamner la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à leur verser la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd91e9cdc6046d47ca72f8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle sollicitait le rejet de la demande de dommages intérêts comme totalement infondée, ainsi qu’une condamnation à 5.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

668d7b3e53e3bdd0778515d8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, au visa des articles L121-1 et L 110-1 du code de commerce, le bénéfice de l’article L215-1 du code de la consommation du fait de sa situation de consommateur dès lors qu’il n’est pas lié économiquement

Source officielle
TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100991

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Guillaume X... le 30 janvier 2012 sur le fondement de l'article L211-4 du code de la consommation, sans que M.

Source officielle

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