AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
63ca43299066fd7c90fc289d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, 1137, 1139, 1224, 1227 et 1353 du code civil, Vu l'article L.355-12 du code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, -déclarer recevable et bien fondé l'appel
Source officiellePage 17 sur 86
9ème Chambre JEX
668d7ec153e3bdd077866dd8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de sursis à statuer : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour
Source officielle