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1382 du Code civil ; 2.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Muriel VASSAIL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[S] [H] [Adresse 9] [Localité 2] Mme [S] [G] [Adresse 1] [Localité 4] INTERVENANT FORCE M.

La première promesse synallagmatique de vente Faga / B 2 I est conclue au prix de 1. 832. 170 € tva incluse.

2019 à juin 2019, sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil ; - Dire et juger enfin qu'en tout état de cause, Monsieur [Y] [W] a engagé sa responsabilité quasi délictuelle ou délictuelle sur

L223-7 du Code du travail.

juillet 2021 en ce qu'il a débouté Monsieur [Y] [U] de sa demande de condamnation de la SNC Vendasi et Cie au paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article Ll226-14 du code du travail de et

1184 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail.

RCS ORLEANS [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 novembre 2021, Mme [B] demande à la cour, au visa des articles L651-1 et L651-2 du code de commerce, de : -recevoir Mme [B] en son

Les statuts d'une société à responsabilité limitée peuvent être modifiés par décision des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales: Article L223-30 du code de commerce (Rédaction

[L] [J] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article 31-1 du code de procédure civile.