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Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article

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Chambre Commerciale

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Appel

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12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 12 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 73, 74 et 1448 du code de procédure civile, de l'article 1231-1 du code civil': - de constater que, aux

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Pôle 4 - Chambre 5

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Appel

5 février 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2020 (n° 12 /2020 , 40 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

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1ère Chambre civile

670f58264ad0d5ee7d7e5a96

Appel

15 octobre 2024

James et la société Mma Iard, unies d'intérêts, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Batiseb de son recours en garantie

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Pôle 2 - Chambre 2

5fca6a6f6e343654a0d12687

Appel

22 octobre 2020

[G] et [N] demandent à la cour, au visa des articles L210-6 et L225-1 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il les a jugés débiteurs des honoraires pour les prestations réalisées

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1023DEC003488012

Admin. suprême

23 octobre 2012

Article 19 of the Treaty establishing the European Community became Article 21 of the Treaty on the Functioning of the European Union; former Article 39 became Article 45; and former Article 234 became

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