À cette audience, M [X] [R], représenté par son conseil, se référant à ses écrites développées oralement, demande au juge de l'exécution au visa des articles L 111-2 et L 221-1 du code des procédures civiles

[I] [G], l'article L.225-115 du code de commerce, pour les sociétés par actions simplifiées, et l'article L.223-26, pour les sociétés à responsabilité limitées, disposent que l'actionnaire, dans le premier

1315 du code civil (devenu l'article 1353). » Réponse de la Cour 5.

L 111-1 s. et L. 221-1 s.

heures supplémentaires forfaitaires incluses rémunérées à 110 %, qu'ainsi du fait d'un forfait annuel d'heures supplémentaires de 114 heures, le décompte du volume d'heures réalisées ainsi que l'éventuel

Sur la nullité du commandement aux fins de saisie vente L'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article L132-13 du code de la consommation

L. 225-42, alinéa 2, du code de commerce, par fausse application ; 2° / qu'en toutes hypothèses, si l'action en nullité des conventions visée à l'article L. 225-38 du code de commerce, conclues sans

Cependant, les intimés fondent leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation du formalisme imposé par les articles L221-5 et L 111-1 du code de la consommation, sans demander de condamnation

par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Frédéric PIRAS, avocat au barreau de LYON substitué par Me PETIT-MAIRE, avocat Compagnie SMABTP représentée par ses dirigeants légaux 114

115-3 du code de la sécurité sociale et les articles 5 et 12 du code de procédure civile : 4.

vu articles 1134,1139, 1146, 1147, code civil, en conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 12 du contrat de location, -condamner M.

Elle ne peut donc rechercher la responsabilité personnelle du gérant de la société, en dehors des cas prévus à l'article L223-22 du code de commerce.

42 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 ; qu'en affirmant que l'article L. 132-23, alinéa 3 et 4 du code du travail recodifié à l'article L. 2253-3 avait toujours disposé qu'en matière de salaires minima

civil, Vu l'article 1194 du code civil.

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

De plus, la procédure est valable, puisque les dispositions des articles L223-1 et R223-3 du code des procédures civiles d'exécution ont été respectées.

A titre subsidiaire, il demande l'application de la garantie des vices cachés qu'il fonde sur l'article L221-1-1 du code de la consommation, au regard du vice affectant le kilométrage et qui en diminue