[Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [Q] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE EURL FORMACAD [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Alain HERRMANN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

2°.

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/238 Rôle N° RG 22/06043 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJHH [I] [G] C/ S.C.P. JP.

L.2325-35 (1° et 2°), L.2323-3, R.2323-1 et R.2323-1-1 du Code du travail, - réformer dans toutes ses dispositions l'ordonnance du 23 avril 2018 rendue par le président du tribunal de grande instance

suivants et 1149 ancien du code civil, L221-2 4°, L221-3 et L224-101 du code de la consommation : - de débouter madame [Z] [R]-[X] de toutes ses demandes, fins etconclusions, - de condamner madame [Z

R..., 2°/ à Mme K... J..., épouse R..., domiciliés [...] , 3°/ au préfet de l'Allier, domicilié [...] , pris en qualité d'organe chargé de la tutelle de l'enfant I... T...

Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [K] [G] sur le fondement de l'article L653-8 3° du Code de commerce.

2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 6.

[J] [W] né le 21 juillet 1984 à [Localité 2] (Alpes-Maritimes) [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Antoine GIUDICI, avocat au barreau de BASTIA Mme [S] [B] épouse [W] née le 29 septembre

2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 6.

Une somme de 1.500 ¿ est accordé au comité d'entreprise en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Au surplus, en vertu du 3° de l'article L. 121-2 du même code, les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une

YOOTH INFORMATION TECHNOLOGY prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Badr MAHBOULI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2112 Assistée de Me

3 de l'article L.2327-2 sus visé atteste de la volonté du législateur de réserver la compétence exclusive du comité central d'entreprise uniquement aux "projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne

L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M.

Le Centre de Gestion et d'Étude AGS fait valoir que l'appelant qui a été embauché le 12 février 2007 et licencié le 25 octobre 2017 peut prétendre, conformément à l'article R1234-2 du code de travail,

Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande