Faits et procédure 2.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'alinéa 2 de l'article 23 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne précise, lui également, que " le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant

[Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour, et Me David CALVAYRAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17 ».

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par avenant du 2 novembre 2015, ont été prévus un horaire de travail de vingt-huit heures par semaine et une rémunération brute de 1835,93 euros par mois.

L'article L2315-8 du même code qui régit les réunions des délégués du personnel ne prescrit pas de forme particulière pour l'établissement des procès-verbaux des réunions.

[G] à payer à la SARL Transports [Y] [R] la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Selon l'article L235-9 du code du commerce, les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se

d'entreprise, et la période du contrôle, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, - les textes législatifs et réglementaires de référence: articles L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333

, et la période du contrôle, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, - les textes législatifs et réglementaires de référence: articles L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code

aux éventuels dépens de l'article 699 du code de procédure civile.

L2531-2, R2531-7, R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales, L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale, - la base et les taux appliqués, étant précisé

L'article VII B 2 des statuts prévoit en effet un délai de 90 jours pour la mise en oeuvre de la procédure statutaire d'exclusion à compter de la notification de la modification du contrôle par l'associé

700 euros (700 euros en première instance et 2 000 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1233-3

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 26 janvier 2026, la commune de [Localité 2] demande à la cour au visa des articles L.1617-5, L.2333-7, R.2333-14, R.2333-15 du CGCT, de l'article L.581