AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10767
28 septembre 2016
28 septembre 2016
.. , de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société [...] ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
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Chambre sociale
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8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par déclaration du 12 mars 2024 enregistrée au greffe, la S.A.R.L.
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