CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

802 résultats pour « article L2341-12 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10767

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

.. , de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société [...] ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle

Page 17 sur 41

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre sociale

677f67b48c38f76f783033df

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par déclaration du 12 mars 2024 enregistrée au greffe, la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616318c0e0639f4f1a04a504

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

En toute hypothèse, elle demande la condamnation de l'URSSAF à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a176040cdc6046d4728781f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article L241-1 du code de la consommation dispose que les clauses abusives sont réputées non écrites et que le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b138cdc6046d4772da01

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les demandes dirigées contre Generali : Le premier juge a estimé que par applications des articles L241-1 alinéa 3 et A243-1 du code des assurances, les travaux convenus selon devis du 30 avril

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67804f019c3ba90f51dc9d53

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1646-1du code civil Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-4-3 du code civil Vu l’article 1231-1 (dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016) Vu les articles L. 124-3, L241-1 et L. 242-1

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

68eeb7cb22996ce54483fee5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

-La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e0fc25a97f0381f51db

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Selon l'article L 313-6 du même code, l'autorisation mentionnée à l'article L 313-1 ou son renouvellement sont valables sous réserve d'une visite de conformité...

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94f79cdc6046d47ce8caa

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

du prêt personnel n° 62273070 avec intérêt au taux contractuel de 5,49% l’an à compter du 12 mars 2024,600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335ac3c0d3e3fe99cad87a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la demande de communication des attestations d’assurance En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916cf

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Il demande que sa créance soit fixée conformément aux dispositions de l'article L241-1 du code de commerce et qu'il soit dit et jugé que la SA Allianz Iard doit garantie à l'entreprise en application du

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb2c7662f704025cc70875

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

La SA ALBINGIA, à l'issue de ses dernières conclusions déposées le 12 décembre 2018 entend voir la cour, statuant sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et la déclarant recevable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0d37c25a97f0381f4c60

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

[P] en qualité d'expert judiciaire par décision du 12 février 2009. M.[P] a clos son rapport le 12 octobre 2010.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00761

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

10 que « l'accord du 22 décembre 2008 conclu pour une durée déterminée prenait fin au terme du délai fixé par l'article 7 du même accord à l'exception des dispositions de l'article 8 », lequel est relatif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02153

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

AUX MOTIFS propres QUE par courrier du 12 avril 2002, le syndicat UNSA SNCF a averti la direction de la SNCF qu'à compter du 1er mai 2002, M.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335ac0c0d3e3fe99cad80c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2024 pour y être plaidée.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6967eac9cdc6046d474fc9bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article L231-8 du code de la construction et de l'habitation stipule que dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032ca29f2d8fe3fae115f43

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

l'article R.133-3 du code de sécurité sociale, la mise en demeure n'étant pas restée sans effet puisqu'elle a été contestée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301210

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

concours du Crédit industriel de Normandie, aux droits duquel se trouve la Banque Scalbert Dupont Cin (la banque) qui a émis, le 27 janvier 2000, une offre de prêt acceptée par les maîtres de l'ouvrage le 12

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162cf6f8b4dc27576e7b756

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Monsieur Luc LEBLANC,Conseiller chambre 6-12, chargés d'instruire l'affaire.

Source officielle