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359 résultats pour « article L2381-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

661a202b4cfa010008a2d6bd

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

L412l-1 et suivants, l'article L.1226-2, L.1152-2, L.l235-3-1 du code du travail, de : ' à titre principal, - constater qu'elle a été déclarée définitivement inapte à tout poste dans l'entreprise le

Source officielle

Page 17 sur 18

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TJ

Chambre civile 2

69dea8aacdc6046d473ea7f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l'article L231-2 du Code de la construction, le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : …. i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca4a9fd8f058416ba9e939

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, alors que les parties s'y sont soumises volontairement, - confirmer le jugement dont appel sur les condamnations au titre de l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67f5807ebbf04ef7857bfcc2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il est ainsi condamné à payer à la société Abeille la somme de 1 185,01 euros [40 % (1 862,53 + 1 100)] au titre du désaffleurement et la somme de 1 276 euros (6 380 x 20%) au titre de l’irrégularité des

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CA

2ème Chambre

6274bca62799a9057d5dd0eb

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[J] et Mme [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'artiche 700 du code de procédure civile, - condamné la société Carvalho Construction aux dépens de l'instance en ce non compris les frais d'expertise

Source officielle
CA

14e Chambre

60374f86e257782d77b550d2

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

La Cour rappelle que la faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas, et que, dans le cadre de l'application de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le salarié, victime d'un

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CA

Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7e04

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01970

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L. 41-111 du Code de la Santé Publique et des articles L. 141-1, L. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que de l'article L. 1411-1 du Code du travail, affirmer qu'aucune maladie n'avait

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CA

2ème chambre section A

63c1094ebf9fd47c90a13b35

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 230-1, L 231-1, L231-2 et R 231-2 du code de la construction et de l'habitation, - Réformer en toutes ses dispositions le jugement dont il est fait appel et, statuant à nouveau : - Juger que les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Par défaut, la société coopérative est par principe de statut civil, Le fait qu'une caisse locale réalise des actes de banque, et donc des actes de commerce en application de l'article L.110-1-7° du code

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200245

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

à l'article 34-1 du code des postes et communications électroniques, se limitant à décider que l'article 15§1 de la directive 2002/58/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 juillet 2002, concernant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300625

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L'article L.231-14 du même code dispose qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L.231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000e du prix convenu par jour

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CA

Chambre 4-1

653ca5c583c9498318209b97

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[C] de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.

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CA

Chambre 4-1

653ca5c683c9498318209b99

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[D] de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.

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CA

Chambre 4-1

653ca5c783c9498318209b9b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[J] de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.

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CA

Chambre 1-9

680b1da62c124f4fd8d67274

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

-11 et suivants et R. 222-1 et suivants du code des procédures civiles D4exécution, Vu les articles 1342 et 1346 du code civil, Vu l'article/e L. 6112-1 du code de la santé publique, Vu les articles

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CA

9e Chambre B

61609e5a264c7ed035b03d64

Appel

20 février 2014

20 février 2014

En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu

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CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94695

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

, 1 047,50 euros au titre du complément accident de travail et maladie, 740,90 euros au titre des paniers, 4 000 euros pour préjudice distinct, 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

9e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d65

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu

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CA

Chambre sociale

6035f6bef8d0775c3a5f115d

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

en raison de l'atteinte portée à la liberté d'expression qui est une liberté fondamentale dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité du licenciement (article L2281-3 du Code du travail - Cour

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