AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
661a202b4cfa010008a2d6bd
12 avril 2024
12 avril 2024
L412l-1 et suivants, l'article L.1226-2, L.1152-2, L.l235-3-1 du code du travail, de : ' à titre principal, - constater qu'elle a été déclarée définitivement inapte à tout poste dans l'entreprise le
Source officiellePage 17 sur 18
Chambre civile 2
69dea8aacdc6046d473ea7f3
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l'article L231-2 du Code de la construction, le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : …. i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux
Source officielle