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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
60354aa462662173f0009405
18 mai 2016
18 mai 2016
Les intimées 3- Par conclusions du 6 mai 2015 AXA assureur DO demande à la cour : Au visa du contrat « dommage-ouvrage » n°375035152634-87 et de l'article L241-1 alinea 5 du code des assurances
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac0a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.
Source officielleChambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b725160
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La société HEXAPAC FINANCE a cédé le matériel loué à la société GRENKE LOCATION le 5 octobre 2017.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00066
13 janvier 2021
13 janvier 2021
4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour : Vu l' article 4 du code de procédure civile : 5.
Source officielleDROIT COMMUN
69d8262ccdc6046d47b29ebf
9 avril 2026
9 avril 2026
Il est renvoyé aux conclusions par application de l’article 455 du code de procédure civile, s’agissant des moyens et arguments. Les autres parties n’ont pas entendu conclure sur l’incident.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e156
26 février 2010
26 février 2010
450 du Code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE : Vu l'assignation délivrée les 12 février et 5 avril 2004 par M.
Source officielleChambre Commerciale
6162a738f901d4f689722e0e
4 octobre 2012
4 octobre 2012
13 de la CDH ; - que le refus de report d'audience est contraire à l'article 6 de la CDH ; La commune de [Localité 8] conclut à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7199b201587f74be0153
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L 222-2-8 prévoit qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévue aux articles L 222-2-1 à L 222-2-5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210754
10 octobre 2019
10 octobre 2019
L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; 5.
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d48
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[V] indique avoir soulevé la nullité des contrats en application des articles L242-1, L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation, les informations prévues par ces textes ne lui ayant pas été fournies
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
prévue aux articles (ordonnance numéro 2014'1345 du 6 novembre 2014, article 5'XVII, en vigueur le 1er janvier 2015) « L423-1 à L 423-5 » du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même
Source officielle1ère Chambre
66b30dfb2f025c562a9888c1
6 août 2024
6 août 2024
L 114-1 du code des assurances qu'au titre de la garantie décennale ; - Constater que l'assureur dommages-ouvrage a respecté les prescriptions de l'article L242-1 alinéa 3 du code des assurances, et
Source officiellePôle Civil section 1
68f2ae8ee97b8c1829979897
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Z] [M] [O], la Société TMGC et son assureur, la SMABTP, afin d’obtenir, sur le fondement des articles 1792 du code civil et L242-1 du code des assurances, l’indemnisation de leurs préjudices.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201101
21 juin 2012
21 juin 2012
redressement comportant plusieurs chefs ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée, le 24 février 2006, l'association a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eea5
15 novembre 2011
15 novembre 2011
MOTIFS DE LA DECISION L'article L242-1 du code des assurances dispose : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61627e9c38d18b7ebf63d1eb
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Aux termes de l'article L 2422-4 du Code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L2422-1 a droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02409
21 novembre 2012
21 novembre 2012
5 du Code civil.
Source officielleChambre 4 SB
626cd2bcbd20aa057d9f3764
28 avril 2022
28 avril 2022
En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 février 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du
Source officielle14e Chambre
61631225615c943a65e043ae
8 mars 2012
8 mars 2012
de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'inspecteur relève que à compter du 1er janvier 2006 et afin de se conformer aux nouvelles dispositions législatives introduites par
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c649a3be43307c9013b270
16 janvier 2023
16 janvier 2023
à payer à l'URSSAF du Nord Pas de Calais la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société [5] aux entiers dépens de l'instance, Vu les conclusions
Source officiellePage 17 sur 40