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828 résultats pour « article L2451-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés expertises

67193afc14868318089e8c62

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

Source officielle

Page 17 sur 42

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CA

Chambre 4 SB

63c10593bf9fd47c90a137b6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[H] [F], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2022, en audience publique

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a176040cdc6046d4728781f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article L241-1 du code de la consommation dispose que les clauses abusives sont réputées non écrites et que le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57247cdc6046d47728ca3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la subrogation légale L’article L21-12 du code des assurances dispose que “sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L121-1, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033c856337b517a95051b3c

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

109-1-1 du code général des impôts qui considère comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, - la présomption de distribution joue

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b732fcdc6046d471f5925

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

MOTIFS Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92da2

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente de chambre,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603239d85011a77027839faf

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 4] [Adresse 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccbd33109fd079b3f3d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L245-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : « I. — Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdd7e23afd58a29cb83225b

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2018, en audience publique, les parties

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162c833b820aa60963d846b

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

[Localité 5] avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2012, en audience

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616246bfaf0a1de0eb1b6492

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

[Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2014, en audience

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

6639c3ca9413110008238655

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

SUR CE, LA COUR Sur l'application de l'article L.1332-2 du code du travail du code du travail Attendu qu'aux termes de l'article L.1332-2 du code du travail, « lorsque l'employeur envisage de prendre

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881beb153f7f060d28c7863

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

-sur les demandes indemnitaires formulées par le salarié * l''indemnité pour violation du statut protecteur L'article L1235-3-1 du code du travail dispose que «'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0dfcc25a97f0381f511b

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

URSSAF [Localité 11]-RÉGION PARISIENNE Division des Recours amiables et judiciaires [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Mme [M] en vertu d'un pouvoir spécial AGESSA [Adresse 5] [Localité 1]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616318c0e0639f4f1a04a4fe

Appel

2 février 2012

2 février 2012

[Adresse 1] non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Décembre 2011, en audience publique, après le rapport oral du Président devant la Cour composée de : Mme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89c6cdc6046d473c6bbe

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162c1c134defd4c4b3b4564

Appel

20 janvier 2012

20 janvier 2012

- Formation paritaire de LYON du 01 Juin 2011 RG : R 11/00462 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 20 JANVIER 2012 APPELANT : [U] [E] né le [Date naissance 1]

Source officielle
CA

17e chambre

633e7084f8faf13e2e973f38

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

du même article L. 1235-3-1.'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00180

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

de l'article L. 2315-1 du code du travail, auxquelles renvoie explicitement l'article 7.1 de cette convention collective et d'où il résulte que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de délégué

Source officielle