AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du JEX
6864432a0bb2f8a66ca65f37
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l’absence de titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une
Source officiellePage 17 sur 61
JUGE DE L'EXECUTION
6a0e0c70cdc6046d475a95a5
20 mai 2026
20 mai 2026
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
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