L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Elle fonde sa demande de contrepartie obligatoire en repos sur les articles L3121-11 et D3171-12 du code du travail, et sur l'article 1.09 de la convention collective.

5.3° du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 de telle sorte que le plafond annuel se trouvait fixé respectivement, pour ces deux catégories de salariés, à 1 965 et 1 782 heures annuelles ; qu'en jugeant

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : dire et juger que la S.A.

L311-1 et suivants du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.

L311-6 de ce code.

L312-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.