[F] [K] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1907 du Code civil, L313-1, L313-2,L313-17 et R313-1 du code de la consommation : - de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité

L1235-3 du code du travail

l'article L 3123-33 du code du travail, - que le protocole d'accord du 28 juin 1999 pour l'aménagement de la RTT des établissements thermaux prévoit également que l'aménagement du temps de travail

Y... une somme de 122,60 euros au titre de salaires impayés, outre la somme de 12,26 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article L3121-1 du code du travail dispose que la durée

SUR CE : Sur l'appel principal Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires Aux termes des articles L3121-38 et L3121-40 du code du travail, la durée du travail de tout salarié peut être

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L3213-5-1 dudit code; Par ailleurs, il résulte des article 3211-11 et L3213-1 III et L3213-3 IV que s'agissant des patients dont la mesure de soins contraints a été prise en vertu de l'article 706

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L3121-28 du Code du travail).

En vertu de l'article L3123-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail du salarié à temps partiel, qui doit être écrit, mentionne la qualification

A titre subsidiaire, il prétend que la convention est privée d'effet, dans la mesure où les mesures de suivi prévues aux accords collectifs et par l'article L3121-65 du code du travail n'ont pas été respectées

L'article L3121-46 du code du travail prévoit qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

Selon l'article L3121-30 du code du travail, 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

2015, Vu les articles L3121-28 et suivants et L3123-18 et suivants du code du travail, - Condamner la société Tel and com à verser à Mme [Z] les rappels de salaire suivants : - Pour le mois d'avril

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avait expressément accepté ce forfait mensuel, qui répond aux exigences légales de l'article L212-15-3 du code du travail, devenu l'article L3121-38 ; l'existence d'une telle convention de forfait n'interdit

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Aux termes de ses conclusions no 3, Madame T... demande à ce qu'il plaise à la cour d'appel : Vu la Convention collective nationale du travail du 15 mars 1966, Vu les articles L3123-14, L3123-17, L2226