irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues par les articles L331-7 et L331-7-1 du même code ; le juge doit donc se référer

MOTIFS L'article L313-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur que : I.

du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

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infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

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, 28, 81) serait de nature à porter atteinte aux secrets protégés par le f) du 2° de l’article L311-5 précité.