A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4112-2, Art. L4123-12, Art. L4123-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5463-1, Art. L3711-4, Art. L5126-2, Art. L5126-3, Art.

Article 32

—

Le redevable consommateur constate la différence d'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité mentionnée à l'article 29-3 devenue exigible au cours d'un même exercice comptable sur la déclaration mentionnée à l' article 287 du code général

Article D213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 49

Code de l'artisanat

Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier, les personnes mentionnées à l'article L. 213-1 lorsque l'ensemble des plats qu'elles proposent est " fait maison ", au sens des articles D. 122-1 à D. 122-3 du code de la consommation.

Article 6

—

Les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation sont applicables aux produits qui sont l'objet du présent décret.

LEGIARTI000033283732

—

Code comptable 078011 Ville du comptable SAINT-GERMAIN-POISSY CH Code CPU 01781 Libellé CPU CPAM Versailles Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

Article L2333-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 24

Code général des collectivités territoriales

I. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 2333-64 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles

Article R422-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Code de l'environnement

Après vérification de l'accomplissement des formalités prévues aux articles R. 422-17 à R. 422-37 ainsi que du respect par les statuts et par le règlement intérieur des dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64, l'association

Article R5424-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 59

Code du travail

S'agissant des travailleurs indépendants soumis au régime d'imposition défini à l' article 64 bis du code général des impôts , sont prises en compte les recettes de l'année d'imposition diminuées de l'abattement mentionné au même article.

Article L135 V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05

Livre des procédures fiscales

Conformément aux dispositions de l'article L. 232-20 du code du sport, les agents de l'administration des impôts, des douanes et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à se communiquer entre eux et aux

Article L554-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

Code de l'environnement

L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s'oppose à un contrôle réglementaire

Article 4

—

Tout pêcheur professionnel en eau douce enregistre dans le carnet de pêche mentionné au I de l'article R. 436-64 du code de l'environnement, dès mise à terre, avant tout transport et après pesée, ses captures d'anguilles de moins de 12 centimètres, tels

Article R6526-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 29

Code des transports

Pour chaque enfant à charge au sens de l'article R. 6527-64, l'indemnité prévue par l'article R. 6526-3 est majorée d'une somme égale au plafond annuel de la sécurité sociale prévu par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Article 71

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes. Art. 265 septies III.

Article D224-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Code de la consommation

Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles les signalements mentionnés aux articles D. 224-18 et D. 224-19 peuvent être volontairement mis à disposition de l'autorité administrative chargée

Article 33

—

Art. 64 bis, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 76, Art. 158, Art. 206, Art. 238 bis K, Art. 1651 A, Art. 1651 D, Art. 1655 sexies A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 21

—

-Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux II à V du présent article, dans les conditions prévues au I de l'article L.

Article 150

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L312-8-2, Art. L313-50, Art. L612-35, Art. L613-37, Art. L613-44 Art. L613-45-1, Art. L613-46, Art. L613-46-1, Art. L613-46-5, Art. L613-50-4, Art. L613-55-6, Art.

Article L145 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 49

Livre des procédures fiscales

Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation , le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 50

Code de l'énergie

Les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation intervenue, en application des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement, en vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources

LEGIARTI000030817660

—

ANNEXE 1 Outre l'argumentaire d'éligibilité défini au 1° du II de l'article R. 165-66 du code de la sécurité sociale, justifiant de manière synthétique la conformité de la demande aux critères d'éligibilité définis aux articles R. 165-63 et 165-64

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