Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

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X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle est également responsable de manquements à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde, alors régies par l'article L. 533-4 du Code monétaire et financier (aujourd'hui, articles

[PD] [GL] Chez Mr [CN] - [Adresse 47] [Localité 36] défaillant M.

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