infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

des documents relatifs à la réalisation d’une aire de stationnement de campings cars au lieu dit « la Porte des Amourettes », notamment : 1) les éléments de phase d'avant projet sommaire ; 2) les éléments

des métiers et de l'artisanat de la Meuse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au licenciement de son client pour suppression de poste en date du 12 avril 2017 :

porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement

les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

des documents suivants : 1) le nombre de contribuables de Pointe-à-Pitre imposés en 2018 au titre des revenus de l'année 2017 ; 2) le nombre d'articles de rôles de taxe foncière émis en 2018 pour Pointe-à-Pitre

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

Au terme de l'article L313-1 du code la consommation, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux

La commission, qui a compétence pour connaître des questions d'accès et de réutilisation relevant de ces dispositions en application de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

, permis de démolir, certificat d'urbanisme) portant ou ayant porté sur la ou les constructions présentes sur les parcelles cadastrées OD n° 196 et OD n° 204.

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

Ces dispositions, auxquelles l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration ne renvoie pas, échappent à la compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs.

Les appelants demandent ainsi à la Cour, au visa des articles L333-1 et L343-1 du code de la consommation, de : « réformer la décision entreprise, ordonner à la banque d'avoir à communiquer, au besoin

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce