Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8906d
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R 322-7-2 du Code du Travail, issu du décret du 9 février 2000, que : -l'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de préretraite,
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8906e
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R 322-7-2 du Code du Travail, issu du décret du 9 février 2000, que : -l'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de préretraite,
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8906f
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R 322-7-2 du Code du Travail, issu du décret du 9 février 2000, que : -l'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de préretraite,
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89070
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R 322-7-2 du Code du Travail, issu du décret du 9 février 2000, que : -l'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de préretraite,
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89071
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R 322-7-2 du Code du Travail, issu du décret du 9 février 2000, que : -l'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de préretraite,
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89072
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R 322-7-2 du Code du Travail, issu du décret du 9 février 2000, que : -l'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de préretraite,
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89073
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R 322-7-2 du Code du Travail, issu du décret du 9 février 2000, que : -l'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de préretraite,
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89074
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R 322-7-2 du Code du Travail, issu du décret du 9 février 2000, que : -l'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de préretraite,
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89075
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R 322-7-2 du Code du Travail, issu du décret du 9 février 2000, que : -l'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de préretraite,
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89076
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R 322-7-2 du Code du Travail, issu du décret du 9 février 2000, que : -l'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de préretraite,
Source officielleCour d'Appel
Virginie Xc/LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER
6253cb40bd3db21cbdd8d2ca
19 octobre 2009
19 octobre 2009
A l'appui de l'appel, la SCP Pimouguet - Leuret ès qualité réplique que : - en application de l'article L145-9 du code du travail devenu L3252-10 le tiers saisi Madame X... ne pouvait en sa qualité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210317
12 mai 2022
12 mai 2022
prévus à l'article L.244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603584febfb6e0aa13c0fd4f
7 avril 2016
7 avril 2016
[H] au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître SERRE conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePPP Surendettement
66edb85a23308db0e5f159a5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A cet égard il résulte des dispositions des articles L.731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, que le montant total des mensualités de remboursement ne
Source officielleAvis
CADA:20233532
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La commission précise, enfin, qu’en vertu de l’article L311-7 du même code : « Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles
Source officielleChambre civile 1-6
67932e4420da87ff5e0112ef
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le 7 mai 2024, M. [L] et la SCI [Adresse 2] ont relevé appel de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204815_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7F-ML2T S.A.R.L. GIRONDE TRANSPORTS EXPRESSc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL
6352366c8c924eadffcc4661
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Gironde Transports Express à lui payer la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la SELAS Elige [Localité 2],
Source officielleAvis
CADA:20162021
9 juin 2016
9 juin 2016
prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code
Source officielle4ème chambre 1ère section
66fc3d992416523b9959ba59
1 octobre 2024
1 octobre 2024
- ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil. - ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officiellePage 17 sur 18