Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances

[Adresse 5] [Adresse 5] N° SIRET : 782 437 578 00043 Représentée par Me Jean-Hichel HOCQUARD de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 MUTUELLE ASSURANCE DES

En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Aux termes de l' article L. 526-1, alinéa 1er, du Code de commerce, ' Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil , les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2013 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription

L.1235-5 du même code.

[T] alors que le Protocole du 2 mai 1996 qui a modifié les plafonds fixés à l'article 5 de la convention de Londres et auquel renvoie l'article 61 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 03 AVRIL 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00398

[G] pour la somme de 278709,68 euros régularisée le 5 décembre 2017 et dénoncée au débiteur par acte d'huissier en date du 11 décembre 2017.

3-38 mais surtout des articles 3-35 et 3-34 de la convention.

Monsieur [M] s'est porté caution dudit prêt dans la limite de 2.500 euros, ainsi que Madame [X] à titre solidaire. 5.

Par dernières conclusions notifiées le 11 février 2025, au visa de la loi n° 2008-651 du 17 juin 2008 et notamment son article 26-II, les articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1147 et suivants dans

Dans ses dernières conclusions du 27 mars 2020, la Banque populaire demande à la cour de: Vu les articles 1103 (anc. 1134), 2288 et suivants, 815-17 et 1166 du Code civil ; Vu l'article L.341-4 en vigueur

commerce, Vu les dispositions des articles 408, 564, 910-4, 914-4 al 3 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1226 et suivants du code civil, révoquer l'ordonnance de

L512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux est régi par les dispositions des articles L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

11 du Règlement 6/2002 et de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle.

L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5. ». 29.

Cet article est d’ailleurs expressément cité à l’article 5 paragraphe 2 des protocoles transactionnels litigieux.