AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6866cd53d33109fd079ada33
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIVATION Sur la demande de rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie conservatoire L’article L511- 1 code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute personne dont la créance paraît
Source officiellePage 17 sur 31
Chambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[R] [N] demandant au Tribunal de : Vu les articles L511-4 et suivants, R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, Condamner
Source officielle