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620 résultats pour « article L517-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6866cd53d33109fd079ada33

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIVATION Sur la demande de rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie conservatoire L’article L511- 1 code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute personne dont la créance paraît

Source officielle

Page 17 sur 31

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TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[R] [N] demandant au Tribunal de : Vu les articles L511-4 et suivants, R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, Condamner

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69739760cdc6046d476f57ed

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par jugement réputé contradictoire en date du 19 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Bordeaux a, au visa des articles L519-4-1 du code monétaire et financier et 1147 du code civil : - condamné

Source officielle
CA

Référés du PP

689586125318a824d05b00ce

Appel

7 août 2025

7 août 2025

En application des dispositions de l'article L518-19 du code monétaire et financier cette consignation est ordonnée à la caisse des dépôts et consignations.

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fd9a4eada6a43986738a508

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 14/02899 APPELANTE : SA BANQUE POPULAIRE DU SUD LA SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b3d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691afb445222181ceeb93f87

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur la demande de mainlevée Aux termes de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation

Source officielle
CA

1ère Chambre

600fef85c237be695f06f6c9

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Sur le respect des dispositions de l'article L57 du livre des procédures fiscales : Il résulte des dispositions de l'article L57 du livre des procédures fiscales que l'administration adresse au contribuable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301622

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

L514-1 du code de l'environnement, la lettre de notification de l'arrêté du 4 mai 2009 précisant que "l'inspecteur a conclu à la poursuite de l'exploitation du site sous couvert de l'arrêté préfectoral

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

697392a3cdc6046d476ef8a1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Aux termes des articles L512-20 et L512-21 du Code monétaire et financier, les caisses locales de crédit agricole mutuel sont ainsi des sociétés coopératives, qui ont notamment pour objet de faciliter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200562

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L313-11-7 du CESEDA prévoit les cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à certains étrangers majeurs ; que l'article L512-2 du

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

63b7ccc56b63637c907b7a67

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

X se disant [T] [C], notifiée à l'intéressé le même jour à 12 h 50 ; VU la requête de M.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT TJ

69ef2be7cdc6046d47b19737

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par lettre envoyée le 12 septembre 2025 à la Commission, M.

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CA

Chambre 1-9

68f86841d7e432441d85c072

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

; - le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation des mesures imposées (article R. 733-17).

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6034bb77a69ab0a6eeb88b19

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Par acte du 12 décembre 2014, la société Montana Management, a assigné la société [Adresse 2] devant le juge de l'exécution pour voir , au visa des article L511-1, R511-8, R 523-2, R 523-7 et R523-8 du

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CA

1ère Chambre civile

696a8556cdc6046d478ef2c1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 218-2 du code de la consommation depuis le 12 septembre 2014", - condamner la société Intrum Debt Finance AG aux dépens et à lui payer à la somme de 3 000 euros en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162a742f901d4f689722e86

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Il soutient qu'une notification qui fait état de la nature et du montant des redressements ainsi que de leurs motifs est suffisamment motivée et satisfait aux prescriptions de l'article L57 du livre des

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

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TJ

Chambre 1

68e7a510033cf481c39a3aca

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par

Source officielle