au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens.

B..., demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) de suspendre la décision accordant le concours de la force publique pour l’expulsion de

En application des dispositions des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul.

L'article L521-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que ' en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise

Elle demande à bénéficier d’un relogement sur le fondement de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation pendant la durée des travaux.

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 41 § II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; Mais attendu, selon l'article 2 du

2 et 3 du marché public ayant pour objet la collecte des déchets ménagers et assimilés : 1) toute délégation et subdélégation habilitant le signataire du marché à l'effet de préparer, passer et exécuter

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Rivière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L521-2 du code

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

Baron A demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2022 par lequel le préfet

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».