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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6700d6fa836fac7141b7ea86
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 03 octobre 2024 à 15h 14, Monsieur [M] [F] a formé appel de cette ordonnance.
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a70
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le fondement conjugué des dispositions de l'article L.533-12 et L533-13 du CMF, de l'article 1147 ancien du code civil (1231-1 nouveau) et de l'article 314 -11 du règlement général de l'AMF, M. et
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44393e17a63792055c9
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Pourtant, en méconnaissance des dispositions de articles L523-1 et suivants du code de la sécurité sociale, il n'a pas été bénéficiaire de l'allocation de soutien familial de juillet à décembre 2010 (cf
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6686e3a3e74459e0c7ecf9ab
4 juillet 2024
4 juillet 2024
restant à la charge du ou des débiteurs conformément aux dispositions de l’article L512-2 du CPCE.
Source officielleChambre Sociale
644b63c9c51457d0f882de11
27 avril 2023
27 avril 2023
512-1 du code de la sécurité sociale) et de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants dont ils ont la charge (article L512-2 du code de la sécurité sociale), la liste des documents attestant
Source officielleAide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C et tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L533-2 du code de la sécurité sociale qui s'applique au paiement indu des prestations familiales, dont le RSA ne fait pas partie, doit donc
Source officielleTrib. de Commerce
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
11 avril 2025
civil – L511-21 et L512-14 du Code de commerce * Voir condamner solidairement Madame [N] [X] et Monsieur [N] [H] au paiement en principal de la somme de 16 917,15 euros subsidiairement 15 891,24 euros
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c108afcdc6046d47a1ad8b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Cette lettre fait référence aux dispositions de l'article 2302 du Code civil applicable au cautionnement : « En application des dispositions de l'article 2302 du Code civil, nous vous informons que la
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPLG E.A.R.L. LEMONIEc/S.A
6789fa410c7dc206c9eb7df7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 décembre 2023, l'Earl Lemonie demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1 et suivants, L512-1 et suivants du code des procédures civiles
Source officielleSécurité sociale
6032a997e15224216ff181b6
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Monsieur et Madame [C] estiment que cette position méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH).
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6031e5f81a05a81f68fabc0d
8 juin 2018
8 juin 2018
PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Me Thierry A..., avocat au barreau de PARIS, toque: J031 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310651
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L512-17 du Code de l'environnement » ; que dans son rapport du 13 janvier 2011, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
627df93a0d41e0057d43e5e0
12 mai 2022
12 mai 2022
Le 14 juin 2016, M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
668397db8da90185712ea36b
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[K] demande à la cour de : Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil, Vu l'acte de vente de fonds de commerce du 26 novembre 2020, Vu le jugement de liquidation judiciaire du 9 février 2021,
Source officielle1re chambre civile
62ce637b9a20ce9fcf126893
12 juillet 2022
12 juillet 2022
du code de procédure civile, Vu l'article 622-3 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1722 du code civil, Vu l'article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, Rejetant toutes conclusions
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdbb1820aa54e90a2f98f08
5 février 2019
5 février 2019
Par arrêt du 14 janvier 2006, la cour d'appel de céans a rendu exécutoire l'ordonnance du 18 février 2005.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6786b420df5b5c7d10ca47fc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
rappelé que les frais occasionnés par les mesures conservatoires restent à la charge du ou des débiteurs conformément aux dispositions de l’article L. 512-2 du CPCE. 4.2 Sur l'article 700 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162a743f901d4f689722e8a
7 mars 2013
7 mars 2013
Vu les dernières conclusions, signifiées le 14 novembre 2012, par lesquelles M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6868b51e9508abe85120465c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle souligne que ce dernier l'a placée en arrêt de travail dès le 14 mars 2019 et qu'elle n'a jamais pu reprendre son travail.
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14ca5cdc6046d477f1c75
10 avril 2026
10 avril 2026
loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code civil, pour défaut de paiement du loyer pour le logement sis résidence G de Fougières, appartement 14, 15 rue de Drouvin, 62290 NOEUX LES MINES
Source officiellePage 17 sur 25