) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à

Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,

Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2508671 du 15 septembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

* CONDAMNER la société AURA BOISSONS à payer à la société [Localité 2], la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Elle demande à bénéficier d’un relogement sur le fondement de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation pendant la durée des travaux.

intervenir. 10.

777-3 et suivants du code de justice administrative, ainsi que pour statuer sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, en application de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, dans

L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié

700 du code de procédure civile  condamner le PRA d'Eure-et-Loir aux entiers dépens  Au soutien de ses demandes, la société AS optique fait valoir :  que les conditions de l'article L511-1 du code

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, - Condamner madame et monsieur [G] à lui régler la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

MOTIFS DE LA DECISION : En application des dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, le présent jugement sera contradictoire.

administrative. et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Bayon sous réserve de renonciation à l’aide juridictionnelle.

27), selon lequel la pathologie L5 gauche est responsable des arrêts de travail avant le 3 décembre 2015.

moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation.

B A, représenté par Me Rocha Castanheira, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L521-2 du Code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de

procédures civiles d'exécution, - de condamner la SCI Candis au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la même aux entiers dépens