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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e711
30 août 2011
30 août 2011
février 2009 ainsi qu'une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 699 du même code au profit de la SCP Dormeval et
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968280b1d994348a53d9
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’affaire oppose : DEMANDEURS Madame [I] [H] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (13), Monsieur [S] [H] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] (13), tous deux demeurant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338419264fe014c41c1926
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En effet, si le Docteur [A] [U], neurologue, dans le courrier du 29 novembre 2022, et le Docteur [D], dans le compte-rendu du 13 septembre 2022, indiquent « encourager » leur patient dans sa démarche de
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68660f87bbe0ac41ca81b1cb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale énonce que devant la cour d'appel la procédure est sans représentation obligatoire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2006083_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64a8ffd503029105dbedc302
7 juillet 2023
7 juillet 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 07 JUILLET 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4c
28 mars 2017
28 mars 2017
articles L 55 et L57, puis L180 et L186 du livre des procédures fiscales, - que le cautionnement est une obligation éventuelle insusceptible d'être admise en déduction, que jusqu'à la défaillance du
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4d
28 mars 2017
28 mars 2017
articles L 55 et L57, puis L180 et L186 du livre des procédures fiscales, - que le cautionnement est une obligation éventuelle insusceptible d'être admise en déduction, que jusqu'à la défaillance du
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4e
28 mars 2017
28 mars 2017
articles L 55 et L57, puis L180 et L186 du livre des procédures fiscales, - que le cautionnement est une obligation éventuelle insusceptible d'être admise en déduction, que jusqu'à la défaillance du
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4f
28 mars 2017
28 mars 2017
articles L 55 et L57, puis L180 et L186 du livre des procédures fiscales, - que le cautionnement est une obligation éventuelle insusceptible d'être admise en déduction, que jusqu'à la défaillance du
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2bccdc6046d477d79b8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officielle15e Chambre A
6035681447807b8f64b1b77d
29 avril 2016
29 avril 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64364d6e29c3df04f589a623
11 avril 2023
11 avril 2023
Dans ses conclusions notifiées le 28 décembre 2022 la société CLEMENTONI FRANCE demande à la cour au visa des articles L.134-12 et L.134-13 du code de commerce et L.134-4 du code de commerce de : -
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204202_20220829
29 août 2022
29 août 2022
D F, représentés A Me Bomstain, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 juillet 2022
Source officielle1ère CHAMBRE
6a109fd6cdc6046d479adc80
20 mai 2026
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION : 1) Sur l’absence de justificatif des fonds ayant servi à l’acquisition du bien : L’article L561-2 2° du code monétaire et financier impose aux assureurs une obligation de vigilence
Source officielleQuatrième Chambre
668d7d9753e3bdd07785c5ab
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En outre, il considère que GROUPAMA n’a pas respecté les dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et réclame la sanction du doublement des intérêts.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6868b51c9508abe851204642
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article R. 341-2 précise que': «'Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain'».
Source officielleChambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu les articles L521-1, L521-5, L521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a
Source officielleAvis
CADA:20165618
9 février 2017
9 février 2017
aux documents mentionnés au point 13) et réalisées par les comptables du Trésor ; 16) le compte de gestion de la commune de Tarnos pour 2015.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511377_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du code : « La décision implicite de rejet mentionné à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».
Source officiellePage 17 sur 45