Or le débiteur en vertu de l'article R.622-5 du Code de commerce doit non seulement au moment de l'ouverture de la procédure collective, établir la liste des créanciers et indiquer « l'objet des contrats

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L643-11 I du code de commerce dispose que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice

à l'article L. 653-8.

À l'appui de leurs demandes ils indiquent que l'article L661-1 du code de commerce énumère limitativement les décisions susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation, qu'aucun appel n'est prévu en matière

L.651-2 et suivants du code commerce, Vu l'article L.653-5 du code de commerce.

5] à [Localité 5].

Interfimo en conclut que le nouvel article L643-11 II s'applique au litige dès lors que la liquidation judiciaire de [V] [P], clôturée depuis 2009, n'est plus en cours.

Selon l'article L653- 6 du code de commerce, la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant qui a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière ou qui a fait

L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle) ". 3.

L653-1 et suivants du Code de Commerce prévue le 9 février 2026.

L'article L643-1 du Code de commerce dispose que « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues […] ».

l'audience Monsieur, [Z], [M] ne comparait pas ni personne pour lui et n'a fait parvenir aucune observation au Tribunal ; Le Ministère Public, au vu du dossier requiert une interdiction de gérer de 5

700 du Code de procédure civile et de faire application pour les dépens des articles L622-17 et L663-1 du Code de commerce.

née le [...] à GAGNY (93) de nationalité Française Les Jardins de St Nicolas Bâtiment 5 23, rue Docteur Calmette 06400 CANNES Tous deux représentés par Me C...

L653-5 6°) : n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; le liquidateur a été destinataire des grands livres et balances afférents à la période du 01.04.2021 au 31.03.2024, ainsi

Que des sanctions ont été engagées, l'audience devant statuer sur l'application des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce est convoquée pour le 9 février 2026, Attendu qu'il résulte des pièces

, restauration rapide, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans

L.653-5, 5° du Code de commerce