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Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle

Surendettement

679aae19e9a46d1f5a76c06f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

, ce qui implique en application de l'article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article

Source officielle

Rétentions

680875d7dfde5caae99bd130

Appel

22 avril 2025

Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger

Source officielle

Surendettement - PRP

6983f79bcdc6046d47f3e0de

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

Source officielle

Rétention Administrative

669f4778b8a2ee2bca84af0e

Appel

19 juillet 2024

Sur l'information relative au délai de placement initial en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

62c67bdfca9bf263790306ce

Appel

5 juillet 2022

L'article L. 741-1 du CESEDA dispose : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731

Source officielle

Surendettement - PRP

666b4671ab83ab779a7ddfde

T. Judiciaire

5 avril 2024

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Source officielle

3ème chambre 1ère section

67f80d54cf40727a0043bd03

T. Judiciaire

10 avril 2025

Selon l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre 2019, la marque de fabrique, de commerce ou de service

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2108220_20221213

Administratif

13 décembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

Source officielle

Rétentions

681061eb623750c90e2d75fc

Appel

28 avril 2025

Sur l'appel : Sur le défaut d'examen de la vulnérabilité et l'erreur manifeste de son appréciation L'article L741-4 du code précité dispose que la décision de placement en rétention prend en compte

Source officielle

1ère Chambre civile

64a50c65b8594705dbfcc9c0

Appel

4 juillet 2023

ses soins de la poursuite de ses démarches amiables ou judiciaires pour sortir de l'indivision post-communautaire et successorale dont les immeubles dépendent. 11.2 Selon l'article L733-7 du code de

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

69786fe0cdc6046d47d733ed

Appel

23 janvier 2026

prévu à l'article L.744-2.'» 16.

Source officielle

Surendettement

65aec0f954a01215df77949e

T. Judiciaire

22 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours contre la décision relative aux mesures imposées En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut

Source officielle

JCP-surendettement

688a8c1c33e738545ad16f18

T. Judiciaire

2 juillet 2025

qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70e1cdc6046d477415e8

Appel

29 mai 2026

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA en vigueur depuis la LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 43, « la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

633e6fe5f8faf13e2e973cc1

Appel

4 octobre 2022

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle

JCP-surendettement

67804a549c3ba90f51dc9232

T. Judiciaire

9 janvier 2025

S.A. [37], dont le siège social est sis : Chez [33] - [Adresse 41] – (réf dette 3099002591) - [Localité 9], Non Comparante, Ni Représentée.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d5fc25a97f0381f4d06

Appel

30 janvier 2015

Elle se fonde sur les dispositions des articles L 711-2, L 711-3 et L 711-4 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d342439575e2f771d2

T. Judiciaire

23 avril 2024

Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L 713-2 à L 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L 713-4.

Source officielle

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