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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
5fdb8e180bcd5d6c753c2bb3
25 février 2019
25 février 2019
de la taxe à la production sur le sucre instaurée par l'article 16 du règlement du Conseil n° 318/2006 du 20 février 2006 qui a été repris à l'article 51 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil regroupant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a8249b152198e85845
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65ce63930596c9bad004e5ef
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
663e64c7d1b80eb743b14ad1
30 avril 2024
30 avril 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
663e64c7d1b80eb743b14ad4
30 avril 2024
30 avril 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1214e3c16e330fea146e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1215e3c16e330fea1480
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1216e3c16e330fea1491
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
65cd1217e3c16e330fea14af
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1217e3c16e330fea14c1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e977673ea43407b912bafa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
assurée le 13 avril 2022, la cessation d’activité devait intervenir du 16 mars au 16 juillet 2022.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134702ef4af389611efe
10 avril 2025
10 avril 2025
A l'audience du 16 janvier 2025, la [8] a comparu et a réitéré sa demande de remboursement. Elle a donc sollicité la condamnation de Madame [L] [P] au paiement de la somme de 2 248,46 €.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91178
20 février 2014
20 février 2014
Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du Code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fe8
23 janvier 2014
23 janvier 2014
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (no 16, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03084 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b81b7735881a7c06ac
12 avril 2024
12 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162853bc10e2193c578099b
19 septembre 2013
19 septembre 2013
assistée de Maître Diane FIRINO MARTELL, avocat au barreau de PARIS, toque : R118 SA ALLIANZ prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 3] représentée par Maître
Source officiellePS ctx protection soc 2
6983e6e6cdc6046d47f2d23a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE S.A.S. [8] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON,dispensée de comparution en application des articles
Source officielleChambre 1-11 référés
69fd8121cdc6046d47048742
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit: En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de
Source officiellechambre 1-5
69cfc848cdc6046d47fc0b97
8 avril 2025
8 avril 2025
paiement de la somme de 244.407,50 euros au titre d'indemnité de rupture ; CONDAMNER la société AGENCE L'IMMOBILIERE [D] au paiement de la somme de 22.000 euros au titre de paiement de la facture n°16
Source officielle3e chambre sociale
68e89647f14914fb075ebd4d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Or la cour rappelle qu'il ressort des dispositions combinées des articles R142-11 du code de la sécurité sociale, 446-1 et 946 du code de procédure civile, que la procédure d'appel est en la matière sans
Source officiellePage 17 sur 108