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AND · OR · NOT · "…"9ème Chambre JEX
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1 octobre 2024
1 octobre 2024
Toutefois, l’article 26 de ladite loi a prévu des dispositions transitoires selon lesquelles la loi du 17 juin 2008 s’applique immédiatement aux prescriptions en cours, mais il est nécessaire de distinguer
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